Système point de vente certifié loi de finance 2018

Système point de vente certifié loi de finance 2018 Obligation d’utiliser des logiciels d’encaissement certifiés dès 2018.
Le projet de loi de finances adopté par le gouvernement fin décembre 2015, impose une nouvelle réglementation
sur tous les systèmes d'encaissement. La mise en conformité devra s’effectuer avant le 1er Janvier 2018.
Le texte officiel est paru le 3 Août 2016.


Système point de vente, et Logiciel de caisse sécurisés.


En résumé, cette nouvelle loi impose que tous les commerçants soumis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse, y compris en cas d’enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou système accessible en ligne aient au 1er janvier 2018 un système d’encaissement sécurisé et attesté (soit par un organisme agréé et indépendant soit par une auto certification du constructeur ou de l’éditeur).



















La date limite est fixée au 1er janvier 2018.
A cette échéance, tous les commerçants et professionnels assujettis à la taxe sur la TVA auront l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système d’encaissement sécurisé et certifié, afin d’enregistrer les paiements de leurs clients.

Matériel de caisse non conforme : les sanctions ?
Au 1er janvier 2018, dans le cadre d’un contrôle fiscal fortuit et en l’absence d’attestation de l’éditeur, l’établissement sera passible d’une amende de 7500€ par logiciel non certifié ainsi que l’obligation de s’équiper dans les 60 jours. Au delà de ce délai si la conformité n’est toujours pas établie, une nouvelle amende de 7500€ sera à nouveau adressée dans les mêmes conditions.



> En savoir plus sur les logiciels et les caisses enregistreuses certifiées.


Rédigé le  28 mars 2017 15:27  -  Lien permanent

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