Système point de vente certifié loi de finance 2018

Caisse et logiciel conforme a la loi de finance 2018Obligation d’utiliser des logiciels d’encaissement certifiés dès 2018.

Le projet de loi de finances adopté par le gouvernement fin décembre 2015, impose une nouvelle réglementation sur tous les systèmes d'encaissement.

La mise en conformité devra s’effectuer avant le 1er Janvier 2018.
Le texte officiel est paru le 3 Août 2016.

Système point de vente, et Logiciel de caisse sécurisés.



En résumé, cette nouvelle loi impose que tous les commerçants soumis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse, y compris en cas d’enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou système accessible en ligne aient au 1er janvier 2018 un système d’encaissement sécurisé et attesté (soit par un organisme agréé et indépendant soit par une auto certification du constructeur ou de l’éditeur).

Nature des conditions à respecter conformément
à la loi de finance française 2016, BOI du 3 Août 2016 :

  • Condition d’inaltérabilité
  • Condition de sécurisation
  • Condition de conservation
  • Condition d’archivage
Pour répondre aux exigences de la loi pour 2018, il faut que votre système d’encaissement réponde aux exigences suivantes :
  • Les caisses aient 3 cumuls de rapports Z (pour les caisses enregistreuses uniquement).
  • Les caisses ou les logiciels aient une traçabilité des transactions (Opérations d’Annulation et de Retour, mode Ecole, etc…)
  • Les caisses ou les logiciels aient une sauvegarde sécurisée des archives de vente.
  • Les transactions réalisées soient suffisamment sécurisées (signature ou empreinte ou hashage, etc…)
La date limite est fixée au 1er janvier 2018.

A cette échéance, tous les commerçants et professionnels assujettis à la taxe sur la TVA auront l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système d’encaissement sécurisé et certifié, afin d’enregistrer les paiements de leurs clients.
Matériel de caisse non conforme : les sanctions ?

Au 1er janvier 2018, dans le cadre d’un contrôle fiscal fortuit et en l’absence d’attestation de l’éditeur, l’établissement sera passible d’une amende de 7500€ par logiciel non certifié ainsi que l’obligation de s’équiper dans les 60 jours. Au delà de ce délai si la conformité n’est toujours pas établie, une nouvelle amende de 7500€ sera à nouveau adressée dans les mêmes conditions.
En cas de contrôle fiscal après le 1er janvier 2018, vous devrez OBLIGATOIREMENT :

  • Présenter le certificat de conformité (LNE, NF525 ...) ou une copie de ce certificat correspondant au système de caisse et logiciel que vous utilisez.
  • Montrer à l’administration fiscale la version du logiciel installée  que vous utilisez. Cette version doit OBLIGATOIREMENT être la version certifiée.

Matériels et logiciels certifiés à ce jour :

Logiciel LEO 2
Le logiciel pour caisse enregistreuse tactile LEO2 version 2.52 est certifié NF525 depuis 2014.
La certification NF525 a été lancée en juin 2014 par l’Acédise et Infocert. Elle répondait à différentes mises en cause des systèmes d'encaissement de la part des autorités administratives.

Cette certification permettra aux éditeurs titulaires, de proposer des solutions justifiant auprès de l’administration, de la fiabilité des données enregistrées et de leurs intégrités par un système d’encaissement sécurisé.

La certification NF 525 réponds aux nouvelles réglementation de la loi de finance 2018.



IMPORTANT :
Si votre version logiciel est inférieure à la version de LEO 2 V2.52. la mise à jour sera nécessaire et payante. Tarifs en fonction de l’ancienneté de votre logiciel.
Hors frais d’installation.

Toutes les informations sur le site de LEO :
http://www.leo2.fr/
Caisse enregistreuse CASIO
La marque CASIO a fait certifier tous ses produits caisses enregistreuses et logiciels de la gamme 2016 par l’organisme accrédité LNE.

Il s’agit des produits :
SES100, SES400, SES3000, SEC450, SEC3500,
VR100, VR200, VR7000, VR7100.


Tous les autres produits sont soit incompatibles techniquement avec le BOI du 3/08/16 , soit plus au catalogue depuis janvier 2016.
Il n’est pas prévu de MAJ ni d’attestation pour les produits anciens type :
QTxxxx, TExxxx, TKxxxx, CExxxx et ancienne gamme SE.




Toutes les informations sur le site de CASIO :
http://casio-caisses-enregistreuses.fr/fiscalite/
Logiciels AEM SOFT
Les logiciels de la gamme AEM SOFT sont certifiés NF525 depuis le 1er Avril 2017.
La mise à jour sera gratuite pour tous les clients sous contrat de maintenance.
Elle sera disponible en téléchargement en cours d'année 2017.

Hors frais d'installation.

Pour les clients sans contrat de maintenance, merci de vous rapprocher de notre service encaissement au 02 33 75 68 00.


Logiciels XL SOFT
Les logiciels de la gamme XL SOFT seront certifiés fin Avril 2017.
La mise à jour sera gratuite pour tous les clients sous contrat de maintenance.
Elle sera disponible en téléchargement en cours d'année 2017.

Hors frais d'installation.

Pour les clients sans contrat de maintenance, merci de vous rapprocher de notre service encaissement au 02 33 75 68 00.


Votre matériel(s), Logiciel(s) seront ils conformes ?



Dans le but de vous accompagner dans ce changement nous vous proposons de nous indiquer le matériel et le logiciel en votre possession.

Ainsi nous pourrons vérifier sa mise en conformité ou non et vous proposer une solution d’évolution adaptée.



Merci de bien remplir tous les champs du formulaire ci dessous.
Nous vous recontacterons après analyse de votre matériel(s) et logiciel(s) pour faire le point avec vous.

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