 Obligation d’utiliser des logiciels d’encaissement certifiés dès 2018.
Le projet de loi de finances
adopté par le gouvernement fin décembre 2015, impose une nouvelle
réglementation
sur tous les systèmes d'encaissement. La mise en conformité devra s’effectuer avant le 1er Janvier 2018.
Le texte officiel est paru le 3 Août 2016.
Système point de vente, et Logiciel de caisse sécurisés.
En résumé, cette nouvelle loi
impose que tous les commerçants soumis à la TVA, personnes physiques ou
morales, de droit privé ou de droit public, qui enregistrent eux-mêmes
les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de
gestion ou un système de caisse, y compris en cas d’enregistrement par
eux-mêmes sur un logiciel ou système accessible en ligne aient au 1er
janvier 2018 un système d’encaissement sécurisé et attesté (soit par un
organisme agréé et indépendant soit par une auto certification du
constructeur ou de l’éditeur).
La date limite est fixée au 1er janvier 2018.
A cette échéance, tous les commerçants et professionnels assujettis à
la taxe sur la TVA auront l’obligation d’utiliser un logiciel ou un
système d’encaissement sécurisé et certifié, afin d’enregistrer les
paiements de leurs clients.
Matériel de caisse non conforme : les sanctions ?
Au 1er janvier 2018, dans le cadre d’un contrôle fiscal fortuit et en l’absence d’attestation de l’éditeur,
l’établissement sera passible d’une amende de 7500€ par logiciel non
certifié ainsi que l’obligation de s’équiper dans les 60 jours.
Au delà de ce délai si la conformité n’est toujours pas établie, une
nouvelle amende de 7500€ sera à nouveau adressée dans les mêmes
conditions.
> En savoir plus sur les logiciels et les caisses enregistreuses certifiées.
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